M13 : Vue d’ensemble des cas

Initiatives

• M13-13.2 : Création de bases légales pour l’échange de données

  Description
  Vue d’ensemble des cas traités par les autorités de poursuite pénale dans toute la Suisse.
  
  Responsable
  Office fédéral de la justice (OFJ)

  Informations
  Création d'une base constitutionnelle visant à réglementer l'échange de données de police au niveau national
  

• M13-13.3 : Point de contact End of Week de l’OFCS

  Description
  Échange hebdomadaire entre le guichet unique de l’OFCS et les autorités de poursuite pénale.

  Responsable
  Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)
  [e-mail]