Pornographie interdite

La loi cite trois formes de pornographie généralement punissables, à savoir la représentation d'actes d'ordre sexuel impliquant des enfants, des animaux ou de la violence.

• Mesures concrètes

  • Signalez la pornographie interdite à l’aide du formulaire d’annonce de fedpol. Attention aux contenus illégaux : n’enregistrez rien dans un tel cas, vous seriez sinon punissable pénalement.

• Possibilités de l'OFCS

  • S’il s’agit de pornographie interdite, l’OFCS signale le cas aux autorités de poursuite pénale, afin que les mesures qui s’imposent puissent être prises.
  • Votre déclaration via le formulaire en ligne aide l'OFCS à identifier les tendances actuelles. L'OFCS peut ainsi informer et sensibiliser la population de manière ciblée.

• Informations complémentaires

  Prévention Suisse de la Criminalité : Pornographie illégale